Droit de rétractation

Délai de principe : lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver.

Comment exercer le droit

La demande peut être exercée directement depuis Mon compte → Exercer mon droit de rétractation. Cette fonctionnalité enregistre et horodate la demande. Le consommateur peut également écrire à bonjour@cacompte.fr. La rétractation est distincte de la résiliation de l’abonnement.

Formulaire type

À l’attention de : Elodie Launay, EI — 190 avenue du Mont-Gaillard, 76620 Le Havre — bonjour@cacompte.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Ça compte ! souscrit le : [date].

Nom et prénom : [à compléter]
Adresse e-mail du compte : [à compléter]
Date : [à compléter]

Accès immédiat au service

L’accès à Ça compte ! est activé immédiatement après confirmation du paiement. Ça compte ! maintient néanmoins, à titre de politique commerciale, la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pendant le délai applicable. Lorsqu’une rétractation est valablement exercée dans ce délai, l’abonnement est annulé, l’accès prend fin et le remboursement est traité selon le parcours prévu par le service. Cette politique n’a pas pour objet de limiter les droits impératifs du consommateur.

Cette page ne limite pas les droits impératifs prévus par le Code de la consommation.