Conditions générales de vente (CGV)

Statut : conditions applicables aux abonnements commercialisés par Ça compte !.

1. Vendeur, service et clientèle

Ça compte ! est proposé aux professionnels ainsi qu’aux particuliers, notamment aux porteurs de projet qui souhaitent tester des hypothèses de prix, de rentabilité ou de viabilité avant la création éventuelle de leur activité. Lorsqu’un client souscrit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

Le service « Ça compte ! » est fourni par Elodie Launay, Entrepreneur individuel, 190 avenue du Mont-Gaillard, 76620 Le Havre, SIREN 889 412 003, contact : bonjour@cacompte.fr.

2. Offre et prix TTC

L’abonnement donne accès à l’application complète. Deux modalités sont prévues : 7,90 € TTC par mois ou 69 € TTC par an. Le prix applicable est celui affiché et récapitulé avant la commande.

Offre fondatrice. Les 50 premières souscriptions à l’abonnement annuel pourront bénéficier d’un prix de 59 € TTC pour la première année, dans la limite des 50 souscriptions éligibles. Sauf résiliation avant l’échéance, l’abonnement sera ensuite renouvelé au tarif annuel normal de 69 € TTC/an. Cette information sera rappelée avant paiement.

3. Durée et renouvellement

Mensuel : contrat à durée indéterminée facturé mensuellement, résiliable à tout moment ; la résiliation arrête les prélèvements futurs et l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Annuel : période initiale de 12 mois, renouvelable automatiquement par périodes de 12 mois sauf résiliation. Un rappel dédié de la possibilité de ne pas renouveler et de la date limite sera adressé dans les délais légaux applicables.

4. Commande et paiement

Avant paiement, le client pourra vérifier la formule, le prix, la périodicité et le renouvellement. Le paiement est traité par Stripe. Ça compte ! ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. L’accès payant sera activé après confirmation du paiement.

5. Résiliation

La résiliation est accessible en ligne via le portail client Stripe depuis l’espace « Mon compte ». Elle met fin au renouvellement automatique mais ne supprime pas le compte. Le client conserve l’accès jusqu’au terme de la période payée, sauf situation particulière imposée par la loi. La suppression du compte est une action distincte.

6. Échec de paiement

En cas d’échec de paiement, le client sera informé et pourra mettre à jour son moyen de paiement. L’accès pourra être suspendu ou prendre fin si le paiement reste impayé, après les tentatives et informations prévues dans le parcours de facturation.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit peut être exercé en ligne depuis l’espace « Mon compte ». Les modalités et un formulaire type figurent également sur la page Rétractation. Ça compte ! permet l’accès immédiat au service tout en maintenant, à titre de politique commerciale, la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pendant le délai applicable. En cas de rétractation valablement exercée dans ce délai, l’abonnement est annulé, l’accès au service prend fin et le remboursement est traité selon le parcours de rétractation prévu par Ça compte !. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de faire renoncer par avance le consommateur à un droit impératif.

8. Responsabilité et nature des résultats

Ça compte ! fournit des estimations à partir des données saisies. Le service ne remplace pas un expert-comptable, un avocat, l’administration fiscale ou les organismes sociaux. Il n’est pas garanti qu’un prix conseillé corresponde au prix de marché ou produise un niveau de ventes ou de revenus donné.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@cacompte.fr.

Médiateur de la consommation :
Après réclamation écrite préalable auprès de Ça compte ! restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur restent applicables.